AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
6716a8ddb098d256e1001e77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
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Référés - Indivi/Success
678abee75289c7662ca2f95f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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