été véritablement en mesure de bénéficier de l'assistance d'un avocat en cause d'appel ; que l'arrêt attaqué est ainsi insuffisamment motivé ; "3°/ alors enfin que le délai de comparution prévue par l'article

En premier lieu, si la détention provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel en application des dispositions de l'article 397-3, alinéa 2, du code de procédure pénale doit être imputée, par application

Article 397 § 2 of the CCP further stated that, if the appellate court had orally pronounced the reasoned text of its judgment in the presence of a party concerned, the period for lodging a cassation appeal

B, a estimé que la complexité de l'affaire nécessitait des investigations complémentaires approfondies et renvoyé le ministère public, en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale, à mieux

poursuites pénales engagées à l'encontre de Mme D, a estimé que la complexité de l'affaire nécessitait des investigations complémentaires approfondies et renvoyé le ministère public, en application de l'article

[H] [I], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant en Indonésie ; Non comparant, assigné conformément à l'article 397-2 du code de procédure civile de la Polynésie

des articles 145-1, 395, 397-1, 397-2 et 397-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de 4 mois prévu par ce texte ne commence à courir

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1969), QU'ARDISSON AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE E DERUDDER ET COMPAGNIE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SCI du Quartier du Palais-Royal ; Sur le moyen unique : Vu l'article 397 aliéna 2 du Code de procédure

AINSI ALLOUEES SERAIENT MISES A LEUR CHARGE, AU PROFIT DE LA CAISSE, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ; QU'IL LEUR APPARTENAIT, PAR SUITE, ALORS SURTOUT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

X...tenant à l'absence d'information à l'audience du 6 septembre 2011 sur la faculté de disposer d'un délai compris entre deux et quatre mois pour préparer sa défense, conformément à l'article 397-1, alinéa

N'AVAIT PAS INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE A QUELLE CAISSE ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LE RISQUE INVALIDITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE

EXECUTEE ; QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, QUI AVAIT DU ALLOUER UNE PENSION DE VIEILLESSE A MARTIN-GORRIZ, DEVENU INAPTE AU TRAVAIL, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

sans sursis et que la cour d'appel a prononcé sa décision le 26 février 2001 ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu par l'article

pénale ne sont nullement applicables devant les juges d'appel, qui ne sont tenus que par le délai de quatre mois prévu par l'article 397-4 alinéa 2 dans lequel ils doivent statuer sauf à remettre d'office

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397, PARAGRAPHE 2, ET L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA FRANCE AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SEC

PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION DONT LA NULLITE EST DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN SONT COMPETENTES POUR CONSTATER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE