-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et L. 3121-64 du même code, interprétés à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement

L. 3121-39 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

5 in fine de ladite convention collective ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'agents occupés hors de France métropolitaine, la délibération D5, applicable en la cause, exclut de l'assiette des cotisations

et hebdomadaires de repos stipulées à l'article L. 220-1 du code du travail" (art. 4.4) ; que, pour dire la convention de forfait nulle et condamner la société KPMG au paiement d'heures supplémentaires

2008 interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 ; 2 / qu'en toute hypothèse, est illicite l'accord collectif qui complète les forfaits en

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise

collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et comportant une convention de forfait en jours.

1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que les règles de la procédure collective

L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1

» de la convention collective prévoit que tout engagement précise la fonction et les lieux où elle s'exerce et que toute modification apportée à l'un de ces éléments fait préalablement l&apos

des heures supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours avait été conclue en application de la convention collective des industries chimiques dont

L'article 39 de la convention collective nationale Syntec prévoit la classification des employés, des techniciens et agents de maîtrise figurant en annexe 1 de cet accord.

La relation de travail était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. La société [1] emploie plus de 11 salariés. Le 11 avril 2022, M.

; qu'est nulle la convention de forfait conclue en application d'un accord collectif dont les stipulations n'assurent pas cette garantie ; que tel est le cas des dispositions de l'article 3 du titre 2

de la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie et de bureau à partir de son avenant n°1 du 23 avril 2002, le juge devait procéder lui-même à l'interprétation de la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur type pris le 19 juillet 1957

39 E précité, lequel se trouve dépourvu de fondement ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 39 de la convention collective ; Mais attendu que