LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes

27 de la Convention ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir dit que l'article 38 de la convention précitée n'ouvrait qu'une faculté dont l'application

30 de la convention collective précitée ; 2 / l'article 38 de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen prévoit uniquement que, dans les cas graves, la direction peut suspendre l'agent

de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans intérêt, il ne résulte nullement de l'article 38 de la convention collective

et la convention du 15 mars 1966 » ; que la cour d'appel a constaté que l'article 38 de la convention du 15 mars 1966 qui prévoit que l'ancienneté dans la fonction doit être prise en compte n'a vocation

RT de la convention collective nationale de l'immobilier déroge à l'article 38 de la convention collective nationale auquel renvoie l'article 3 du protocole précité du 11 janvier 1984 et qui institue une

RT de la Convention collective nationale de l'immobilier déroge à l'article 38 de la Convention collective nationale auquel renvoie l'article 3 du protocole précité du 11 janvier 1984 et qui institue une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR

prétend (pas) à un avancement par l'effet de son admission aux épreuves de qualifications professionnelles en juin 1994" a violé, par refus d'application, l'article 38 de la convention collective du 15

, sans constater l'existence d'un usage au sein de l'entreprise en ce sens, le jugement attaqué a violé derechef l'article 38 de ladite convention collective et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

38 de la Convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la cour d'appel, qui retient que l'association ARIMC, qui, en méconnaissance des dispositions de

38 de la Convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui retient que l'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article

qu'après avoir rappelé que l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne prenait en compte que

exerce en France, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, en violation de l'article

L. 223-7 du Code du travail et l'article 38 de la Convention collective susvisée ; 3 / qu'en toute hypothèse, pour condamner la CRAMIF à verser à la salariée une indemnité compensatrice des congés

The Government therefore disputed the Court’s finding of a violation of Article 38 of the Convention. 4.

38 de la convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu d'abord que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme

en compte dans le calcul de son ancienneté, et qu'il avait effectivement exercé cette profession ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors le débouter de sa demande sans violer les dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention

X..., ne faisant plus partie du personnel de la société depuis le 12 juillet 1989, il ne peut se prévaloir de cette convention collective rétroactivement; alors, enfin, que l'article 38 de la convention