Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI CELUI DES PARENTS QUI " DEPUIS PRES DE DEUX ANS, AVAIT LA GARDE DE L'ENFANT " SE MONTRAIT, OU NON, " INDIGNE OU INCAPABLE " ; MAIS ATTENDU QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

375, 375-2 et 375-3 du Code civil.

8 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'article 375-3 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans toutes les

et de famille, prévus aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 131-26 du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

375-2 et 375-3 3° du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2016, en audience en chambre

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2016, en audience en chambre

375-2 du code civil; qu au surplus en vertu de l article 375-3 alinéa 2 du même code seul le juge aux affaires familiales était compétent pour ordonner le transfert de l enfant au domicile paternel.

375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent

375-2 al 2 du code civil, fait obligation à la mère de mettre en place des suivis thérapeutique et orthophoniste au profit de Damien ; Un examen psychiatrique de Mme X... a également été ordonné et

375 § 2 du code civil et ce dans les huit jours visés à ce texte par le soit-transmis du ministère public du 24 janvier 2013 auquel était jointe l'ordonnance de placement provisoire, avant de statuer

Y... : Attendu qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises

X... : Attendu qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises

Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 375-2 du code civil : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

561 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation