Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

375 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile en niant la situation de danger que représentait pour l'enfant son retour dans sa famille maternelle et en prenant par ailleurs une mesure

375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Affaire : 201/0047 (Assistance éducative) Nous, Christophe REGNARD, Juge des Enfants près le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil, 1181 à 1200-1 du Nouveau

L'article L 223-3-1 du même code prévoit que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature

375 du code civil).

danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5, et que celles-ci

375 du code civil).

juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : / 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et

375 du code civil).

375 du code civil).

375 du code civil).

375 du code civil).

375 du code civil).

375 du code civil, en qualité de mineur isolé, à compter du 22 mars 2023.

1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.