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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505683_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450c4
14 février 1990
14 février 1990
X... fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé l'article 375 du Code civil, la carence de la mère, investie de l'autorité parentale en son entier, constituant un danger pour
Source officielleciv1
60794cf09ba5988459c478c1
23 janvier 2001
23 janvier 2001
des obligations particulières, au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502563_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils soutiennent que : - en vertu de l'article 375-7 du code civil, seul le juge des enfants est compétent pour modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale dans le cadre d'un placement ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306388_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306880_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100932
20 octobre 2010
20 octobre 2010
la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200588_20230206
6 février 2023
6 février 2023
3-1 et 12 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant et l'article 375 du code civil.
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44874
17 novembre 1981
17 novembre 1981
, ET NE PEUT EN ETRE RETIRE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 375 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, EN SUPPRIMANT TOUT CONTACT ENTRE L'ENFANT ET LES PARENTS NOURRICIERS QUI L'ONT ELEVE
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307245_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307247_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307369_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301685_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article 375-1 du même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209176_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100858
6 octobre 2010
6 octobre 2010
que jusqu'à la réalisation effective du placement, et au plus tard le 9 janvier 2009, ce dont il résultait que les deux mesures ne s'exerceraient pas en concomitance, la cour d'appel n'a pas violé l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
22 septembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f2
7 novembre 2002
7 novembre 2002
PUBLIC DECISION DONT APPEL : Le jugement a : -Déclaré le Tribunal pour Enfants incompétent pour intervenir en assistance éducative au bénéfice de K; -Constaté que le placement ordonné au titre de l 'article
Source officiellePage 2 sur 3195