164 DU CODE PENAL, SOIT LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DEVENU L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965, ACTUELLEMENT

3 de la loi précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, "Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à

que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; que l'article 373-2-6 du Code civil prévoit dans son alinéa 1 que le juge

QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL "DANS LE TEMPS OU LA CHASSE EST OUVERTE, LE PERMIS DONNE A CELUI QUI L'A OBTENU LE DROIT DE CHASSER DE JOUR, SOIT A TIR, SOIT A COURRE, A

de bonne foi et exclure un comportement fautif, la cour d'appel a violé l'article 373 du Code pénal " ; Attendu qu'un acte d'appel saisissant la chambre d'accusation d'une ordonnance de non-lieu ne constitue

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

, par suite, ses interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté du 1er septembre 1987 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article

seul que l'enfant Rayan a refusé de se rendre chez sa mère à compter du 11 avril 2015 et exprimé ce refus devant le psychologue et lors de son audition le 2 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles

373-2-9 du code civil" ; que le cas de résidence alternée prévu par ce texte ne concerne pas l'enfant majeur sur lequel l'autorité parentale ne s'exerce plus conformément à l'article 371-1 du code civil

373-2-12 du Code civil ; que, selon les dispositions de l'article 373-2-12 alinéa 1 du Code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite

373-2-1 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 372, alinéa 1er, et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil : 5.

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

AYANT LE POUVOIR D'Y DONNER SUITE OU DE SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE, ET NON AU JOUR OU LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES A ETE ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL; QU'IL

373-4 du Code civil alors que ce texte a été abrogé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 373 du même Code dans sa rédaction issue de la loi

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2 alinéa

[E], l'arrêt, après avoir énoncé les dispositions de l'article 373-2-7 du code civil, retient que M.