AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 février 2006), que Mme X... et plusieurs

37, soumet tout contrat de vente de terres à l'approbation de l'administrateur sous peine de nullité du contrat ; qu'en l'absence de rétroactivité spécifiquement prévue de cette loi, cet article n'est

, tel que visé à l'article 21 de la Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 et à l'article 310-2-2 du code des assurances, peut en tout cas être défendeur à l'action engagée sur le fondement de l'article

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

Mme [B] a souscrit une déclaration de nationalité française le 6 janvier 2020 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.

et 6° de l'article L. 142-1 et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

L. 21, L. 21-1, R. 37-1, du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contraventions à la réglementation du stationnement ;

du fond ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime était de nature à porter préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

14, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 27, 28, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 de l'immeuble du [Adresse 21] à [Localité 46] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes clauses, quel qu'en soit le support juridique, contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

1315 du Code civil; que la cour d'appel, pour légitimer un licenciement pour faute grave notifié le 21 septembre 1992, a basé sa décision sur deux arrêts de travail du 8 au 17 mai 1992 et du 12 au 21

37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2316-20 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.