sur renvoi après cassation (Civ.1, 18 novembre 1997, B n° 316) a relevé qu'elles n'avaient sollicité du conservateur du registre que des extraits de l'acte, négligeant ainsi la faculté ouverte par l'article

L. 761-1 et de l'article 37 du code de justice administrative : Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions

G... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 3.

37 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE QUE "SI AUCUN BILAN N'EST DRESSE AU COURS D'UNE ANNEE QUELCONQUE, L'IMPOT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

150 R du code général des impôts" ; que l'article 150 R du même code dispose que : "Le total net des plus-values, à l'exception de celles mentionnées à l'article 150 V, est divisé par cinq.

Il est reproché à l'arrêt critiqué d'avoir dit que Madame Y...dite Soukeina X...épouse Z... est de nationalité française, AUX MOTIFS QUE le ministère public qui rappelle qu'en application de l'article

A a débuté son activité le 1er août 1986, de sorte qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, visant le cas où il n'est dressé aucun bilan au cours

NE POUVAIENT QU'ETRE FAUX"; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, LE PROCUREUR GENERAL, QUI A, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE

cassation (première chambre civile, 18 novembre 1997, Bull. n° 316), a relevé qu'elle n'avait sollicité du conservateur du registre que des extraits de l'acte, négligeant ainsi la faculté ouverte par l'article

Il soutient que : - sa demande est fondée sur l'article 37 du code électoral ; - il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a émis un avis favorable le 21 avril 2022 ; -

B demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintient ses conclusions à fin d'application de l'article 37 du code de justice

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 du code de justice administrative.