F... ; Vu 5°) sous le n° 91 369, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistré les 15 septembre 1987 et 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la

[X] [T], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie.

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; 3°/ que le double lien de filiation, né de l'adoption simple, entre

Le portail d'accès de ce chemin est situé à l'angle nord-ouest de la parcelle AN 363 et de la rue des poneys et une ouverture est située à l'angle des parcelles AN 365, AN 364 et AN 366.

jours, soit un mois de 30,41666 jours, ou une année bancaire de 360 jours, soit un mois de 30 jours, puisque on arrive à 12 que l'on divise 30 par 360 ou 30,41666 par 365 et qu'il ne peut pas y avoir

5 du Code pénal, L. 152-2-1, L. 362-3, L. 364-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à trois

nécessairement plus élevé que celui qui aurait dû être appliqué, calculé sur 365 ou 366 jours selon les années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil

E numéro 362, 364, 553, 554, 556, 557, et partie de 260.

Jack JE..., demeurant ..., 362 / Mme Chantal JF..., demeurant ..., 363 / Mme Patricia JZ..., demeurant ..., 364 / M. Christian JC..., demeurant ..., 365 / M.

Patrick IB..., 360 / de M. Armand IE..., 361 / de M. Jean-Noël IG..., 362 / de M. Bertrand II..., 363 / de M. Jérôme IQ..., 364 / de M.

16 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2 du décret du 5 novembre 2014, faute pour l’article R. 366-5 du code de la construction et de l’habitation fixant les statuts type d’une agence départementale

selon lequel le taux d'intérêt conventionnel doit être calculé par référence à l'année civile de 365 ou 366 jours et non par référence à l'année bancaire de 360 jours, entraîne la nullité de la clause

367 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale tel qu'il est immédiatement applicable à compter du 16 juin 2001, si la cour d'assises

/12, que l'année soit bissextile ou non" et que l'application du rapport 30,41666/365 est équivalent à celui de 30/360 de l'année dite lombarde, soit égal à 0,08333", la cour d'appel a violé l'article

7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et 370 afin d'empêcher cette commune de disposer du bien ainsi que d'en user dans des conditions

Athanase B... est resté propriétaire de sa part, de même que ses enfants après lui. - les parcelles H 366-369 et 372 ont été dévolues aux ayants droit de Brix B...

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

362 of the Criminal Code) which, however, goes without punishment, under Article 366 § 1 (a) of the Criminal Code.