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11 487 résultats pour « article 359 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254ecd5801467741ca4e

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

à la majorité de huit voix au moins ; "alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, la réponse négative à la question relative aux circonstances atténuantes se forme à la d majorité

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd29

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

359 du Code de procédure pénale et 312 du Code pénal ; "en ce qu'il a été répondu par la seule réponse "oui" à la question n° 5 portant sur le point de savoir si les coups volontaires, violences ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02933

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee32

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

359 et 360 du Code de procédure pénale, 463 du Code pénal ; "en ce que, à la question de savoir si l'accusé bénéficiait de circonstances atténuantes, il a été répondu "non", sans précision que cette

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5cc

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

pu bénéficier l'accusé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article 359 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu,

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c80c

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de 8 voix au moins ; que cette prescription, qui est substantielle

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ec00

Cassation

10 décembre 1980

10 décembre 1980

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 (ALINEA

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb89

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

359 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas que la décision d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale et de l'exclure du bénéfice de l'excuse atténuante de minorité

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc24

Cassation

9 mars 1966

9 mars 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 326 DU CODE PENAL, 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592 ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbd7

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

341 du Code pénal et 358 et 359 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement, à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 2, ainsi libellée : " Est-il constant

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce50

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

359, 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce94

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

243, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de M.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d260

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

359, 360 et 593 du Code de la procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la réponse défavorable à Gérard Y..., apportée à la deuxième question, est

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d123

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après

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cr

613725cccd58014677420980

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

463 du Code pénal, 356, 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question sur les circonstances atténuantes n'a été posée qu'une seule fois à raison de crimes totalement distincts

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cr

6079a7ed9ba5988459c4b654

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e08a

Cassation

15 avril 1972

15 avril 1972

107, 293 ET SUIVANTS, 302, 360, 364 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY

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CC

cr

6137255ccd5801467741d08b

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

359, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué condamne Mme Jeannine X... à vingt années de réclusion criminelle pour complicité de viols sur la personne de mineures de

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea67

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 360, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 295, 304, 379, 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS

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CC

cr

61372560cd5801467741d2f6

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

359 et 362 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs; "en ce que la feuille de questions, après avoir indiqué qu'il a été répondu affirmativement à la majorité de huit voix au

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