ses articles L. 351-1 à L. 351-21 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre l'article R. 351-1 du code du travail

de l'article L. 351-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième

Selon l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu au premier alinéa de l'article L.

D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les assurés qui justifient d'une durée

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter celui-ci, alors, selon le moyen, que l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge

    Under Article 351 § 1 of the Code of Criminal Procedure (Law no.

de l'article R 351-27 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, pour les assurés qui atteignent un âge déterminé, est fixé à 65 ans ; que selon l'article L. 351-1 du code

L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et explicitée par l'article D. 351-1-1, de justifier d'une durée d'assurance « au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 351-1, L. 351-1-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est

calcul de la majoration envisagée par l'article L. 351-1-2 : La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351

janvier 2004 ; qu'en affirmant que le bénéfice de cette majoration ne pouvait être accordé qu'aux assurés ayant validé cent soixante trimestres, la cour d'appel a violé les articles L. 351 1, L. 351 1

X... avec effet au 1er janvier 2009 et en application des règles et conditions en vigueur en 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du code de la

prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-1 : ".

L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées

X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par l'article R. 351

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des