Suisse [GC] - 67810/10 Arrêt 30.9.2014 [GC] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Défaut d’informer la Cour du décès de la requérante lors d’une procédure portant sur sa capacité à obtenir la substance

les exceptions de nullité de la procédure soulevées par l'intéressée, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien dans cette zone en application des dispositions de l'article

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'interdiction, édictée par l'article 35 ter-I de la loi du 29 juillet 1881, de diffuser la photographie d'une personne mise en cause dans une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

d'un tribunal de grande instance ; que, le Préfet de Police de Paris ayant présenté une requête pour obtenir une prorogation de la rétention pour une nouvelle période de 5 jours sur le fondement de l'article

déclarant René X... et le GFA La Royalette coupables d'avoir enfreint les dispositions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 issues de l'article 1er du décret du 25 février 1987, qui subordonnent

rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé en application de l'article

arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a sollicité la prolongation de cette dernière mesure en application des dispositions de l'article

X... ne fait pas état de la remise matérielle d'un exemplaire de cette décision ; qu'en refusant d'annuler la procédure, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet d'Indre-et-Loire ayant demandé la prolongation de cette mesure en application de l'article

    L’article 35 § 3 a) de la Convention se lit ainsi   : «   La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article   34 lorsqu’elle estime

Ergipe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Turquie (objection préliminaire) [GC] - 27396/06 Arrêt 29.6.2012 [GC] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Prise en compte d’un jour non ouvrable dans l’expiration du délai selon les critères propres

Turkey (preliminary objection) [GC] - 27396/06 Judgment 29.6.2012 [GC] Article 35 Article 35-1 Six-month period Non-working day taken into account when determining expiry date of six-month time-limit under

Arrêt 25.3.2014 [GC] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Délai de six mois Grief de discrimination non invoqué expressément ou en substance dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge,