Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le comité médical : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 34-3° de la loi n° 84-16 du 11

Georges Rech, société anonyme, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine

34-3° précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire a droit

Aux termes de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Le fonctionnaire en

X... a été placé, par décisions du 19 mai 1989 puis du 1er septembre 1989, en congé de longue maladie jusqu'au 4 janvier 1990 ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 34, 3° de la loi du

démolition, aucun percement de murs ou de voûtes, aucune construction sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article

médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée () ".

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11

justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il saisit le conseil médical de cette question.

X... le bénéfice des dispositions de l'article 34-3° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n'a pu conférer à l'intéressé aucun

Aux termes de l'article 28 du même décret : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après

34-3 de ses statuts ne s'applique qu'aux agents concernés par les arrêtés d'agrément d'accords de retraite dans les conditions prévues par l'ordonnance n°59-238 du 4 février 1959, que l'article 2 de l'arrêté

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par l’article 34 §3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, par les articles 13 et 16 de la charte sociale européenne ; - la

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable prévoit que : " pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984