Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

des formalités prévues par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 335 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des

II - Sur les pourvois contre l'arrêt du 4 mars 2003 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 et suivants

227-2 du Code pénal, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation de Manuel Y..., pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le

à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même atteinte à la partie à

des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 331, 3354, 336, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable. 7.

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le

papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.

, CM n° 334, CM n° 337, CM n° 338, CM n° 341, CM n° 343 et CM n° 435, ainsi que le 5 août 2022 pour la parcelle cadastrée section CM n°335

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article L. 335-6 du Code précité, qui réprime les délits définis tant par l'article L. 335-3 que par l'article L. 335-4, prévoit seulement la confiscation

2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111, L. 111-2, L. 112-1, L. 122-4, L. 331-1, L. 332-1 et L. 335-2 de la loi du 11 mars 1957 modifié

L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

323-1, 324 à 332 et 334 " ; que l'exception soulevée in limine litis qui vise l'article 323-3 du Code des douanes doit être en conséquence rejetée puisque l'éventuelle omission des formalités dudit texte