X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande, fondée sur l'article 334-3 du Code civil, en substitution du nom paternel au nom maternel initialement attribué

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z...

d'attribuer à l'enfant Georges Y..., le nom de son père, et qu'il appartenait à l'enfant dans les deux ans de sa majorité d'intenter une action en changement de nom prévue par l'article 334-3 du Code

PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, TENDANT A ETABLIR LA FILIATION D'ENFANTS ADULTERINS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE

JURIDIQUE DE L'ACTION >; MAIS ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION DE L'ENFANT NATUREL A L'EGARD DE SES PERE ET MERE CONSTITUE UNE CONDITION D'EXERCICE, ET NON LA CAUSE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE

l'enfant porte le nom de son père à raison de l'ordre des reconnaissances dont il a fait l'objet ; qu'il s'en suit que le changement pour le nom de la mère peut être demandé par application de l'article

Z... relatives à la substitution du nom paternel au nom maternel sur le fondement de l'article 334-3 du code civil, à l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement et à la fixation du montant de

311-7 et 334-8 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que rien ne justifie, depuis la rédaction du nouvel article 334-8, une différence entre filiation légitime et filiation naturelle, la cour d'appel

12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QU'ELLE A CONSIDERE, D'AUTRE PART, QUE LES CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVUS AU 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT CARACTERISES EN

455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que l'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable en l'espèce dès lors que l'enfant

450 du nouveau code de procédure civile.

334-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer sur la demande

En effet, il con vient de statuer sur le nom de famille de Baptiste au regard des dispositions de la loi applicable laquelle prévoit dans son article 12 lequel est devenu l'article 334-2 du Code Civil

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ensemble

126 alinéa 2 du Code civil, - l'action est frappée de déchéance pour n'avoir pas été intentée dans le délai de deux années qui suivent la naissance, prévu à l'article 340.4 alinéa 1 du Code civil,

A l' audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

un fait unique et non comme une réunion de faits au sens de l'article 311-1 du Code civil.