On 28 February 2018 the Tbilisi City Court re-qualified the charge of aggravated embezzlement and convicted the applicant of exceeding of official powers (an offence under Article 333 § 1

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu selon l'arrêt

, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation ?

L. 333-1 du code du sport alors, selon le moyen : 1°/ que seules les fédérations sportives (et organisations visées par l'article L. 333-1 du code du sport) sont propriétaires du droit d'exploitation

Until November 2002 these complaints were examined by the district courts, and after that – by the regional courts (Article 333 § 1).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation alors applicable ; Attendu que sauf accord du créancier

, la somme de 24 040 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel au titre de la perte de redevances, alors : « 1°/ que selon les dispositions des articles L. 333-1

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu que sauf accord du créancier, les réparations

L. 112-2 EST CALCULE D'APRES "LA VALEUR DU TERRAIN CONSIDERE COMME NU ET LIBRE" , LES ARTICLES R. 333-1 ET R. 333-14 INSERES DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET ATTAQUE DU 29

L. 330-1, alinéa 3, du code de la consommation, ensemble, l'article L. 333-1 du même code ; Mais attendu que le juge de l'exécution a exactement retenu que les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire

    On 28 July 2014 the applicant was charged with abuse of power under Article 333 § 1 of the Criminal Code on account of his alleged involvement in the misappropriation of the Imedi television

L. 333-1-1 du code de la consommation ne prévoit le règlement prioritaire des créances des bailleurs que sur les créances des établissements de crédit et les crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants

pour agression sexuelle, l'a condamné à une peine de 100 jours-amende d'un montant de 70 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 333-1, devenu L. 711-4,

L. 333-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il ressort tant des mentions mêmes du permis de construire accordé à M.

sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, et par conséquent non effaçable sauf accord du créancier, a-t-elle qualité pour représenter ce créancier dans une procédure en interprétation d'un

18 de la loi du 6 juillet 1990 ne saurait avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes d'infractions prévues aux articles 331 à 333-1 du Code pénal, commises antérieurement au 1er février