333, alinéa 2, nouveau du code civil ne s'appliquent pas aux instances en cours ; que M.

L’ASEJ se prévaut des dispositions de l'article 333 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa

333 du code civil) ou non (article 334 du même code) d'une possession d'état conforme au titre. 6.

de l'article 333 du code civil ; que, sur la recevabilité de l'action de Mme X... aux fins d'annulation de la reconnaissance par M.

  ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Existence de liens familiaux entre les requérants et leur petite-fille relevant de la notion de vie familiale au sens de l'article 8 : non contestée. A.

L'article 333 du code civil, tel que modifié par l'article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d'un ou des deux parents n'est pas de nature

de mère ainsi que d’une demande accessoire de reconnaissance du droit de visite conformément aux articles 333 et 336 du code civil, par une ordonnance du 9 décembre 2019, a soulevé une question de légitimité

Y... ; Aux motifs que l'article 333 du code civil disposait que seuls pouvaient agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétendait le parent véritable ; que l'action devait être exercée

Par une requête du 14 mars 1999, le ministère public demanda l'application de l'article 333 du code civil.

Statuant sur la base de l’article 333 du code civil, le 25   mai   2001 le tribunal pour enfants, compte tenu du comportement des parents et de l’état psychologique et physique des enfants, ordonna

333 du code civil, qui permet au juge d’adopter des "mesures appropriées" lorsque le comportement de l’un ou des deux parents porte préjudice au mineur.

Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

de procédure civile ; Sur la prescription Considérant qu'[B] [P], [W] [P] et [O] [T] veuve [P] (les consorts [P]), qui ne contestent pas que le délai de prescription prévu à l'article 333 du code

   Le tribunal, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 333 du code civil, chargea un expert d'établir un rapport d'expertise psychiatrique sur la situation familiale et sur l'éventuel

Conformément à un décret prononcé le 23 août 1994 par le tribunal pour enfants de Rome, ils furent placés auprès d'une maison familiale, en application de l'article 333 du Code Civil, et leur garde fut

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel, constatant qu'en vertu de l'article 333 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en

333, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 4.Il résulte des articles 332 et 333 du code civil que l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre

I... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la recevabilité de l'action en contestation de paternité, l'article 333 du Code civil prévoit que « lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent