Dispositions relatives à la procédure de recours contre les décisions des tribunaux Article 325-1   «   (...)

En conséquence, Vu les articles 541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 325-1 et suivants du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, Vu les articles 1134 et

Celui-ci est présenté en annexe de la demande d’ouverture de la procédure d’exécution (article 323 (1) de l’ancien CPC et article 426 (1) du nouveau CPC).

d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelles fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, il convient de relever que l'article

[Z] demande à la cour de : vu les articles L. 211-1, L. 321-1 et L. 541-1 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, vu les articles

    Article 325 § 1 of the Code of Civil Procedure 1952 (“the 1952 Code”) in force at the material time provided that upon receipt of the writ of execution, the enforcement judge was duty-bound

person, or hooliganism under Article 325 § 1 (see paragraph   53 below).

L. 541-1 à L.541-9 du code monétaire et financier, dans leur version postérieure au 22 octobre 2010, des articles 325-1 à 325-31 du règlement général de l'AMF, dans leur version postérieure au 14 juillet

It found the applicant guilty under Article 179 § 3 (1) and Article   325   § 1 of the new CC.

L. 1226-23, L. 1226-24, et L. 3134-13 du code du travail et de celles de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, les arrêts retiennent que ceux-ci ne peuvent utilement se borner à affirmer,

5 juillet 1985, ensemble les articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural ; Attendu que toute victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit

On this basis, the court concluded that: “It is clear from the above, that, as regards the subjective element, no offence under Article 325 §§ 1 or 2 [of the 1968 Criminal Code] has been committed, because

Pursuant to Article 325 (1) of the Code of Civil Procedure, the decision to enforce a debt by selling movable property is to be served on the person concerned at the moment when the enforcement is to be

And the charge under Article 325 § 2 apparently read as follows: “... an offence under Article 325 § 2 in conjunction with § 1 in conjunction with Article 26 § 1 of [the Criminal Code] for having, on 29

    According to Article 325 § 1 of the Code a court judgment becomes legally enforceable upon expiry of the term for filing of appeals or protests, if appeals or protests are not filed.

    Article 39 of the Constitution of 1991 provides: “1.

Vu : - les articles L. 325-1, L. 325-9 et R. 325-27 du code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation