AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241ccd58014677412630
16 novembre 2004
16 novembre 2004
périmètre d'une zone de redynamisation urbaine, un redressement pour avoir pratiqué, pour 7 de ses salariés, l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations salariales prévue par le décret n° 97
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soc
61372366cd580146774093bf
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 97-44.842, W 97-44.843 et X 97-44.844 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy
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