d'amende et a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Charles, demeurant ..., 323°/ de Monsieur GG... Gaston, demeurant ..., 324°/ de Monsieur GH...

] de nationalité Française [Adresse 179] [Localité 281] Monsieur [ZK] [F] né le 12 Mai 1952 à [Localité 328] de nationalité Française [Adresse 248] [Localité 242] Monsieur [RL] [AG] né le

°/ à Mme [VC] [NU] [JL], épouse [JX], domiciliée [Adresse 114], 321°/ à Mme [VC] [LR], épouse [PO], domiciliée [Adresse 88], 322°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 131], 323°/ à Mme [VC] [

[X] [OL], domicilié [Adresse 666], 321°/ à Mme [YL] [FE], domiciliée [Adresse 65], 322°/ à Mme [XKJ] [FE], domiciliée [Adresse 240], 323°/ à Mme [SI] [KX], domiciliée [Adresse 86], 324°/ à

°/ Mme [LV] [DJ], domiciliée [Adresse 552] (Royaume-Uni), 321°/ Mme [GJ] [EX], domiciliée [Adresse 52] (Royaume-Uni), 322°/ Mme [EMZ] [EX], domiciliée [Adresse 272] (Irlande), 323°/ Mme [JDZ]

60, 64, 323-2 du Code des douanes, 53 du Code de procédure pénale, L. 83 et L. 16-B du Livre des procédures fiscales et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; et alors, d'autre part, qu'en fondant

8(1)(b) and (5), 73, 74 and 79 of Regulation (EC) No 40/94 (now Articles 8(1)(b) and (5), 75, 76 and 83 of Regulation (EC) No 207/2009).

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE à titre principal et INTIMEE à titre principal et incident TÜV RHEINLAND FRANCE SAS RCS 324

225-1 et 432-7, 1°, du code pénal, et des articles 2, 186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 225-2 du code pénal : Sur le moyen, pris

et AH 137, respectivement situés 329 et 327, rue Philippe Chappert sur son territoire, et de préciser les mesures provisoires et nécessaires pour mettre fin à l’imminence du danger.

, 322 et 323, section C n° 218, lieudit Lou Touron, section C n° 0246 et 0391, lieudit Bataille, commune d'Arthez de Béarn, section C n° 250, 273, 532, 533, section E n° 407, commune de Castetner, section

Enfin, aux termes de l'article R. 323-11 : « L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage./ La caisse primaire de l'assurance maladie n'est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité

XXXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 323°/ à Mme Pauline YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...]                                                    , 324°/ à M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 353 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : "Les dépenses exposées

83, 90 et 323 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que seul le jugement ayant statué exclusivement sur la compétence est soumis aux dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure