de la cotisation prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail, égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés a été portée à six mois, ces dispositions étant applicables

annuelles qu'ils encaissent au titre de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail sans que cette participation conduise, pour l'année 1999, à réduire le montant de la contribution

X... avait effectivement perçu une somme au moins égale à celle à laquelle il pouvait légalement prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 et L 321-

L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 321-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagon

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour allouer à M.

L. 122-4, L. 321-13 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ; Attendu que M.

à faire examiner si les dispositions de l'article L. 321-13 du Code du travail applicable à l'époque ont bien été observées par le redevable présumé ; qu'en l'espèce, la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU

L'article L. 321-15 dudit code étend ce droit aux conjoints des descendants qui participent également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13.

X... était recevable à exercer son droit de créance sur le fondement de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen

Y... pourront exercer leur droit de créance dans le cadre du règlement de la succession de leurs parents ; AUX MOTIFS QUE l'application des dispositions de l'article L. 321-13 alinéa 1 à 2 du code rural

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon

apporté à ses parents une assistance constante, pouvant s'étendre aussi bien à la tenue de leur ménage qu'aux travaux de l'exploitation, la cour d'appel ne pouvait écarter la demande sans méconnaître l'article

avril 1988 ou qui résulte de l'absence de délivrance de l'agrément à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R 321-13 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

P... épouse J... est titulaire d'une créance de salaire différé pour la période du 30 mars 1968 au 19 octobre 1974, dont le montant sera évalué par le notaire dans les conditions de l'article L. 321-13

Y...), dont la proposition d'une médiation ne signifie pas qu'ils reconnaissent l'existence du droit allégué ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-13 du code rural, celui qui se prétend

du code civil et des articles L. 321-13 et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du Code du travail et l'article D. 321-8 du même Code ; Attendu qu'en cas de première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même