sa résidence habituelle en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 311-15 et 333 du code civil et, par refus d'application, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article

L'action introduite le est donc recevable puisqu'intentée dans le délai de l'article 321 du code civil. » ; ALORS QU' antérieurement à l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, l'action visant à faire

paternelle par la possession d'état, que ne connaît pas le droit allemand, la cour d'appel, qui aurait dû comparer avec le délai de prescription français de l'article 321 du code civil, en cas d'action

l'article 321 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 321 et 324 du code civil et l'article 586 du code de procédure civile : 4.

B A représenté par Me Kaled, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code

Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans

2247 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2247 du code civil : 5.

l'incomplétude de leur dossier et que le 30 mai 2023, le consulat a exigé la production d'une reconnaissance de paternité alors qu'ils sont mariés et que la paternité est dès lors présumée, en vertu de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 321 du code civil : « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du

320 du code civil, Mr.

ce délai était acquis au moment de sa demande de certificat de nationalité française et, d'autre part, a jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir de la prescription de deux ans prévue à l'article 321 du code

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

: Vu le IV de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu, selon ce texte, que si les actions prévues par l'article 327 du code civil peuvent être exercées sans que puisse

C... ; qu'en jugeant néanmoins qu'il y avait lieu de faire application de l'article 321 du code civil pour déclarer l'action irrecevable, la cour a porté atteinte à la substance du droit à la filiation

Aux termes de l'article 321 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant