marchandise; que le délai de prescription de l'action de la société CALBERSON à l'encontre de la société SETO au titre de ce transport commençait donc à courir à compter de cette date en application de l'article

32 de la CMR, étant précisé que le délai de l'article L. 133-6, 4ème alinéa, du Code de commerce n'est applicable qu'en présence d'un transport interne ; que seul l'expéditeur de la marchandise a assigné

moyen ; que celui-ci, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; Attendu, en second lieu, qu'en vertu de l'article 32 de la CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports

devenue la Compagnie AXA Portugal pour le compte de l'expéditeur, vendeur des marchandises, la société Tubama ; Attendu que cette assurance ad valorem n'est pas concernée par les dispositions de l'article

victime contre l'assuré; qu'en condamnant l'assureur à paiement bien que la prescription était acquise à l'égard de l'assurée, appelée en cause seulement le 28 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article

L 133-6 du code de commerce que de l'article 32 de la CMR, subsidiairement, l'infirmation du jugement en ce qu'il a considéré qu'elle n'avait pas rempli ses obligations, et voir juger qu'elle n'a commis

se prescrivent par un an ; que toutefois, conformément au paragraphe 2 de l'article 32 de la CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où le transporteur la repousse par écrit

32 de la CMR qui prévoit une prescription d'un an.

L'appelante soutient que l'action engagée à son encontre par exploit du 20 janvier 2006 est irrecevable comme prescrite depuis le 21 octobre 2005 alors que : -l'article 32 de la CMR prévoit que toutes

Safor, alors «que la société Logistica Reyco faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le recours en garantie exercé à son encontre par la société Frio Safor était prescrit en application de l'article

La société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] fait valoir par ailleurs que la demande reconventionnelle de la société GRAUSAM HANDELS GmbH est prescrite par application de l'article 32 de la CMR, mais en

La prescription annale prévue tant à l'article 32 de la CMR qu'à l'article L.133-6 du Code de Commerce ne peut donc nécessairement commencer à courir qu'à compter de leur exécution successive.

* Ainsi qu'il a été rappelé dans l'arrêt antérieur, et selon ce qui ressort des dispositions de l'article 32 de la CMR, les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à ladite

marchandise ; que le délai de prescription de l'action de la société Calberson à l'encontre de la société Seto au titre de ce transport commençait donc à courir à compter de cette date en application de l'article

Sur la forclusion qui leur est opposée, les sociétés appelantes, invoquant les dispositions de l'article 32-2 de la CMR, font valoir que la prescription annale a été suspendue par la lettre de réclamation

En application de l'article 32 de la CMR qui prévoit, dans cette circonstance, un délai de prescription de trois ans, l'action en indemnisation engagée par la société MFP MICHELIN et ses assureurs le 24

Elle demande à titre subsidiaire que soient appliquées les limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la CMR.

de transport, que de l'article 32 de la CMR et de l'article 2951 du Code civil italien » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE , dans leurs écritures d'appel, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS et autres co-assureurs