protégé un nouveau droit d’accès au dossier médical de sa pupille, sauf mandat exprès précité, le dossier médical n’étant communicable qu'au seul majeur protégé sous curatelle en application du II de l'article

condamné à sept ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 311-6 de ce règlement : " Les œuvres audiovisuelles éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des œuvres à vocation patrimoniale qui présentent un

mentionné à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-10, 311-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet un avis favorable à leur communication.

des articles 311-1, 311-6, 132-8, 132-9, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lahoucine X... à une

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

du dossier pénitentiaire, tels que les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article

attaqué, après avoir déclaré les trois prévenus coupables de vol en réunion et par effraction, délit prévu par l'article 311-4, 1 et 6, du Code pénal, ainsi que de séjour irrégulier sur le territoire français

311-6 AL. 1, 311-11, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-6 AL. 1, 311-14, 311-15 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et

Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et

Elle soutient que : - la décision du 28 avril 2021 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - les articles 311-6 et 311-56 du règlement général

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable, elles ont intérêt à agir ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 311-6 et de l'article

Aux termes de l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC : " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et

Ces informations, en dépit de la circonstance que ces notes ont été rédigées il a y dix ans, relèvent du secret en matière commerciale et industrielle protégé par les dispositions du 1° de l'article 311

-31, 311-1, 311-3 à 311-5 et 311-14 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs