de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort ; qu'en se fondant

. 311-3 du code de la sécurité sociale, le fait de ne procéder à l'égard des organismes sociaux qu'aux déclarations des salaires versées en rétribution du contrat de travail de directeur et de s'abstenir

L’article 311-3 du code civil (abrogé en 2006) était ainsi rédigé : «   Les parents ou l’enfant peuvent demander au juge des tutelles que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles

forcloses, par application de l'article L. 311-17 du Code de la consommation, deux créances de l'UCB en relevant que cet organisme, qui soutenait que ces créances correspondaient à des prêts relevant

duquel viennent ses héritiers, contre le jugement du tribunal de grande instance du Mans qui s'était déclaré compétent pour connaître de la demande exercée contre lui ; Attendu que l'application de l'article

de la sécurité sociale, en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, c'est à dire les gérants minoritaires de sociétés, les parts du conjoint et des enfants mineurs étant considérés

L. 311-3 du Code de la sécurité sociale énumère les catégories professionnelles qui n'entrant pas dans la définition générale de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale sont cependant rattachées

L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent une société d'exercice

L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent une société d'exercice

L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent une société

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

[L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

En effet, « le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ' d'amende. » selon l'article 311-3 du code pénal. De plus le caractère répétitif de ces vols est intolérable.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fascom

L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia

L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une décision, même implicite, de l'URSSAF admettant la légitimité d'une pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie

décembre 1994, l'URSSAF a estimé que les boxeurs devaient être assimilés à des salariés en application de l'article L.311 - 3 15e du Code de la sécurité sociale et lui a notifié un redressement à titre