AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372333cd58014677406be0
20 octobre 1998
20 octobre 1998
31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relatif à la réforme des procédures civiles d'exécution ne concerne que l'exécution du jugement du juge de l'exécution, dont appel, et non pas celle du titre
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110385
1 juin 2017
1 juin 2017
X... ; que si l'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant, l'article 311-15 prévoit que si l'enfant et ses père et mère ou
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