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183 287 résultats pour « article 311 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372333cd58014677406be0

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relatif à la réforme des procédures civiles d'exécution ne concerne que l'exécution du jugement du juge de l'exécution, dont appel, et non pas celle du titre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110385

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... ; que si l'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant, l'article 311-15 prévoit que si l'enfant et ses père et mère ou

Source officielle
CC

civ1

613724b4cd58014677417acc

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

sur le motif contraire du tribunal dont elle infirme la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ; 6 / que la réunion de tous

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e82

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d019

Appel

7 janvier 2009

7 janvier 2009

, infraction prévue par les articles 311-5, 311-11, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-5, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable d'ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499869

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

D'autre part, l'article 311-1 du règlement général des aides financières du CNC dispose que " Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D

Source officielle
CA

6e Chambre B

603662d9dabdc2042dbdcd8e

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

L'article 311-23 précise que toutefois lorsqu'il a été déjà fait application de l'article 311-21 du code civil ou du dernier alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun la déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100220

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 311-3 et 311-7 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e03

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100560

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[T] de sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur les articles 311-14 et 311-15 du Code civil et a estimé que M.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9e5

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

prescrites par l'article 311 du Code de procédure pénale et après avoir, sans opposition des parties, individuellement prêté le serment prévu par ledit article" ; "alors qu'il ne résulte pas de ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101042

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

contraire, en application de l'ancien article 311-3 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, était soumise à la prescription de trente ans telle qu'instaurée par l'ancien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00242

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

par les articles 311-5 à 311-10 » ; qu'en condamnant le prévenu à la peine d'interdiction de séjour, la cour a méconnu les articles 111-3 et 311-14 du code pénal" ; Vu l'article 111-3 du code pénal,

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CC

cr

6079a8759ba5988459c4d583

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X..., et pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-12, 311-14, 131-26 et 131

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b378

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100297

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

uniquement à ceux-ci d'adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'avait pas transmis le sien, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 311-23 du code civil ainsi que l'article 11 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2bc

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

de VOL EN REUNION, dans la nuit du 09 / 02 / 2007 au 10 / 02 / 2007, à CHANTILLY, infraction prévue par les articles 311-4 1, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2,

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff83

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2309630_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que ses dix œuvres auraient dû être automatiquement inscrites sur la liste des œuvres de référence du CNC conformément à l’article 311-28 du règlement général des aides financières du cinéma

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4d2

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

possession d'état telle qu'elle est définie aux articles 311-1 et 311-2 du même code, doit être déclarée irrecevable ; Mais attendu que, l'article 334-8 du Code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle