6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, unique de la loi n° 2012-326 du 7 mars 2012, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 142 et 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'est pas sanctionnée par une fin de non recevoir ; qu'en retenant, à l'appui de

2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ne s'envisage que si l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ne trouve pas à s'appliquer, que la société Gresham rappelait à ce sujet avec pertinence

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, visant l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, les bailleurs ont mis en demeure M.

du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1134 du Code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, applicable aux contrats d'assurances collectifs, dispose que " lorsque des assurés ou des

Par jugement du 7 mars 2019, le tribunal correctionnel a constaté la nullité de la citation, laquelle a été confirmée par un arrêt du 31 octobre suivant de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2015-260 du 20

octobre 1991 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1356 du Code civil ; alors, enfin, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956

Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont les dispositions sont d'ordre public en application de l'article 10 de cette loi, ,que lorsque le droit aux prestations prévues

L'article R 515-31-7 du code de l'environnement précise que l'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné

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7-31 concernant les délais et calendriers d'exécution ajoute : les travaux faisant l'objet du présent contrat doivent être exécutés dans le ou les délais fixés aux conditions particulières ou

(Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1e et 2e chambre réunies

] , l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, 31

X..., régulièrement affilié au 31 décembre 1982 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1003-7 du

Selon l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre

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