. 11.

Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n°12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 33, 11 et 31 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte

attaqué (Paris, 15 mai 2003), que la société Swan a, suivant bordereau du 17 avril 2001, cédé à la Societé générale (la banque), selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiée aux articles

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles

R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l&apos

23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 30 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 35 à 37 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, des décrets n° 2007-810 et 2007

mai 1989, puis entre le 11 et le 18 mars 1990, télédiffusé des vidéogrammes sans l'autorisation des producteurs, en l'espèce vingt films et des dessins animés, infraction prévue par l'article L. 335-4

[Z] pour des faits de violences aggravées réprimés par les articles 222-11 et 222-12 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement alors que l'article 495-7 du code de procédure pénale exclut

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ne dispose pas que la dispense

68 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; que, par suite, en relevant que la condition édictée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, tenant

7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 exige que l'auteur ait connaissance

802-2 du code de procédure pénale, entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale. 10.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne respecte pas les dispositions des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et en conséquence, de lui faire

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995 qui, pour infraction à la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, l'a condamné à une amende de 8 000

et reçu le 11 octobre suivant. 4.

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 11 juin 2024, la société ALLIANCE CONSTRUCTION a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 32 et 11 et suivants, 789 du Code