La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, M.

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [W] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant

La délivrance d'un certificat de nationalité française lui ayant été refusée sur le fondement de l'article 30-3 du code civil, Mme [R] a introduit une action déclaratoire de nationalité française devant

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'en tout état de cause l'article 30-3 du code civil ne lui est pas applicable.

Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Le ministère public demande à titre principal à la cour de dire que Mme n'est pas de nationalité française.

-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par

non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 30-3 du code civil et 122 du code de procédure civile. » Réponse

30-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère

29-5 et 30-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement

29-5 et 30-3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence

31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

I... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

A... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

La Cour de cassation a dit que l'article 30-3 édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838).

père acquise antérieurement à l'échéance du délai de cinquante ans visé par l'article 30-3.

père acquise antérieurement à l'échéance du délai de cinquante ans visé par l'article 30-3.