[K] [F] [P] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil en vertu duquel lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la

30-2 du code civil et en troisième lieu sur le fondement de l'article 21-13 du même code, justifiant d'une possession d'état de français depuis plus de dix ans; Considérant qu'en application de l'article

30-2 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, pour établir la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ; qu'en se

30-2 du code civil ; 3°/ qu'en outre, la force probante d'un certificat de nationalité ne peut être remise en cause que lorsqu'il a été délivré à tort, sur la base d'actes non fiables ou apocryphes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32-2 du Code civil ; Attendu

» et à de la jurisprudence de cette cour, rendue sur le fondement de l'article 30-2 du code civil, aux termes duquel « lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle

30-2 du code civil, dès lors que sa mère est française, et s'est vue délivrer un certificat de nationalité française le 22 septembre 2011, un passeport et une carte d'identité ; - en cas de doute sur

En ce qui concerne la preuve de sa nationalité française, Mme [V] [F] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

[J] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

Idir X... est né le [...] d'un père qui n'avait plus la nationalité française ; qu'en application de l'article 30-2 du code civil (loi du 22 décembre 1961) la nationalité française est établie sauf preuve

française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 est tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du code civil si ces personnes ont joui de

30-2 du code civil.

L’article 30-2 du code civil instaure une règle probatoire et ne crée pas une cause d'attribution de la nationalité française. Dès lors, M.

30-2 du code civil.

30-2 du code civil.

30-2 du code civil.