Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2, inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980, "lorsque la commission départementale d'aménagement

Z... , justifiait d'une possession d'état de Français, au sens des dispositions de l'article 30-2, alinéa 2 du code civil, et écartait expressément le bénéfice des dispositions de l'alinéa 3 du même article

30-1 stipulait une "clause compromissoire" et l'article 30-2 précisait les règles de la "procédure" applicable à l'arbitrage au nombre desquelles il était notamment prévu que l'arbitre statuerait comme

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2 du code rural, devenu l'article 2.8, et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement

l'article 30-2 du code civil: "Lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, saufla preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4

termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

30-2, inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980, "lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars 1981, notamment son article

que le jugement a fait droit à la réclamation de l'ASSEDIC ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à restitution de la somme de 1 782,37 euros, alors, selon le moyen, que l'article

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

possession d'état de français, motif pris de ce que ces documents n'étaient pas créateurs de droit et lui avaient été délivrés par erreur, la cour d'appel a violé l'article 30-2 ; Mais attendu que

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif

arrêt reconnaît que le contrat du chantier Golf d'Apremont, dont la société GTM entendait également faire application pour le contrat de chantier sur Lille, comportait une disposition qui violait l'article

30-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-2 du code civil : 7.