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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794c949ba5988459c461a2
20 juillet 1994
20 juillet 1994
1965, en application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 octobre 1965, les parties ont conclu un contrat de location de 6 ans à compter du 15 septembre au visa de l'article
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613720d5cd580146773eec4e
26 avril 1989
26 avril 1989
de conformité des lieux aux dispositions du decret précité (décret du 22 août 1978), les locaux ayant fait l'objet d'un bail conclu au titre de l'article 3 ter, tombent sous l'empire de la loi du 1er
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60794bf09ba5988459c444c6
14 octobre 1980
14 octobre 1980
IL ETAIT MEMBRE ; QUE, LE 15 MAI 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUI CONSENTIT UN BAIL DE SEPT ANS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVEC DROIT DE CESSION
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607940e79ba5988459c3f8a3
2 décembre 1970
2 décembre 1970
, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SIS A PANTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER AVRIL 1963 A X..., NE RELEVAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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60794c709ba5988459c4571f
10 juillet 1991
10 juillet 1991
, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'alinéa 3 de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 modifié et, par refus d'application, l'alinéa 4 de ce texte et l'article 20 de la loi du
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60794bdc9ba5988459c44251
20 novembre 1979
20 novembre 1979
ET DAME X..., VEUVE Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LES ONT DONNES A BAIL A TOUDERT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE CE BAIL FUT PROROGE
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613720bccd580146773edf7e
8 juin 1988
8 juin 1988
3 ter de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "que, pour l'application de l'article 3 ter dont s'agit, texte qui revêt un caractère d'ordre public, il est notamment nécessaire que le bail
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607940e49ba5988459c3f823
4 juin 1970
4 juin 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GISSON, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS A BORDEAUX, DONNE EN LOCATION A BONSOL, SUIVANT UN BAIL DE SIX ANNEES VISANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER
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613720fbcd580146773f000e
20 juin 1989
20 juin 1989
1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'un bail article 3 ter n'est pas susceptible de prorogation ; qu'à l'expiration de la durée initialement fixée, les parties, si elles souhaitent poursuivre
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607940e89ba5988459c3f927
6 novembre 1970
6 novembre 1970
ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT ELLE AVAIT JUSQU'ALORS DONNE LES STUDIOS EN LOCATION MEUBLEE, A LOUE A MARECHAL, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 26 MAI 1966, REDIGE SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE
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613720f8cd580146773efea9
11 octobre 1989
11 octobre 1989
3 sexies de ladite loi, à l'expiration du contrat conclu au visa de l'article 3 ter, le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi, seule la conclusion expresse d'un nouveau bail dérogatoire
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613720b0cd580146773ed800
25 mars 1987
25 mars 1987
pas la nullité de la dérogation stipulée au bail et que pour en avoir décidé autrement l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu
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607940f19ba5988459c3fb34
23 avril 1971
23 avril 1971
FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A DAME X...
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6137214acd580146773f290f
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 3 ter de cette loi ; Attendu, selon
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613721c0cd580146773f6d5f
3 mars 1993
3 mars 1993
3 ter de la loi du 1er septembre 1948, aux époux N..., leur ont adressé une proposition d'un nouveau bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis les ont fait
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60794b789ba5988459c43381
26 novembre 1985
26 novembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE
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60794b679ba5988459c42f19
20 décembre 1983
20 décembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES
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60794b679ba5988459c42ed0
17 janvier 1984
17 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR DEROGER PENDANT SON COURS AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET IV DE LA LOI DU 1ER
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613720abcd580146773ed3b8
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour déroger, pendant son cours aux dispositions des chapitres I à IV de la loi du 1er septembre 1948, le bail
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60794b6e9ba5988459c43182
6 mai 1985
6 mai 1985
2 MAI 1979 UN APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, QUE LE 30 SEPTEMBRE 1979 LES PARTIES ONT SIGNE UN NOUVEAU BAIL POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES EN VERTU DE L'ARTICLE
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