Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 25, 31 et 34 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 24, 34.3, et 39, alinéa 2, de la Convention

séjour des étrangers, et du droit d’asile, au demeurant inapplicables à sa situation,mais il a également fait application des stipulations de l’article 3 de la convention franco-marocaine en constatant

Le 5 janvier 2021, il a sollicité son changement de statut sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien.

Elle soutient que : - la société Siveco TS doit être considérée comme résidente fiscale tunisienne au sens de l'article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 quand bien même elle bénéficie

3 de la convention franco-américaine du 6 janvier 1909, seules applicables à l'exclusion de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, en vertu desquelles la demande d'extradition, lorsqu'elle concerne un

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. () " 3. Il est constant que M. et Mme A résident en France où ils ont acquis une propriété.

Les stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3 de la convention franco-marocaine, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Pierre Deveugle, dont

3 de la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, si la demande concerne un fugitif inculpé, "elle sera accompagnée d'une copie authentique du mandat d'arrêt et des dépositions ou

ans" ; qu'enfin, selon les stipulations de l'article 3 de la convention fiscale franco-espagnole du 8 janvier 1963, dont la ratification a été autorisée par la loi du 28 novembre 1963 et qui a été publiée

plusieurs propriétés immobilières en France ; que, pour prononcer la décharge de ces impositions, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur les stipulations de l'article 25 de la convention conclue

Vu : - l'article 3 de la convention franco-marocaine modifiée du 9 octobre 1987 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

En deuxième lieu, aux termes du point f) du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-marocaine d'extradition du 18 avril 2008 qui a abrogé les dispositions du titre III de la convention d'aide

3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention Franco-Monégasque du 28 février 1952, 55 de la Constitution, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

FORMALITES SPECIALES POUR LA TRANSMISSION D'UN EXPLOIT A L'ETRANGER ET POUR LA PREUVE DE SA REMISE, CETTE PREUVE NE PEUT ETRE APPORTEE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE; " ALORS QUE L'ARTICLE

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.