exclu la mention de ces condamnations au bulletin n 2 de son casier judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

JUGEMENT ATTAQUE QUE GONON, SOUTENANT QUE LA GENISSE QU'IL AVAIT ACHETEE A DRION LE 26 MAI 1971 ETAIT ATTEINTE DE TUBERCULOSE, A OBTENU, PAR REQUETE PRESENTEE LE 9 JUIN SUIVANT SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE

17- III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts-et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981- articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au Code général

à des cabines vidéo où sont projetés des films à caractère pornographique, est subordonné au paiement d'un droit d'entrée, doivent être considérés comme des établissements de spectacles au sens de l'article

17 III 1er et 2ème alinéas de la d loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts) et de l'arrêté d'application du 23 juin 1971 (articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de

X..., sans s'expliquer sur la situation personnelle de ses enfants, ni sur les engagements qu'elle a pris concernant leur éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

des droits et taxes de mutation à condition, d'une part, qu'ils se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290 du même code et, d'autre part, qu'ils fassent connaître

Y... bien fondé en sa demande de compensation, le jugement a retenu que les dispositions de l'article 291 susvisé prennent effet lorsque les conditions d'application de l'article 290 de la même annexe

50 SEXIES B, 50 SEXIES H DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290 QUATER ET 1791 DU MEME CODE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I et III du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies

effet lorsque les conditions d'application de l'article 290 de la même annexe ne sont pas remplies, et que tel est le cas d'espèce puisque Mlle A... a été soumise à un redressement fiscal lui refusant

ultérieurement par la présidente de l'association aux agents chargés de ce contrôle et les conclusions tirées par ces derniers quant à l'étendue de l'infraction commise au regard des dispositions de l'article

-L) DE CE CODE ET AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 290 QUATER QUI EXIGENT DE L'EXPLOITANT LA DELIVRANCE DE BILLETS D'ENTREE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 50 SEXIES

AUX MOTIFS D'UNE PART, QU'UNE DISCOTHEQUE EST SEULEMENT UNE FORME MODERNE ET SOPHISTIQUEE DU DANCING OU L'ON PEUT CONSOMMER ET QU'ELLE EST DONC UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES, AU SENS OU L'ENTEND L'ARTICLE

6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition, d'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290, et, d'autre part,

257-7° dudit code doivent, selon l'article 290-2 faire l'objet d'un acte soumis à l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date d'établissement de celui-ci ; qu'en vertu de l'article 1786

Jean-Robert Y... et la société SOGEPA, a relaxé les prévenus et mis hors de cause la société civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles