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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d7559ccdc6046d479de30b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f97bcdc6046d478c6e6c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8fc43cdc6046d478c9612

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a978ddcdc6046d47984224

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a978f1cdc6046d47984351

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Maurice PERENNES, Juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2c31ccdc6046d47c948d7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2f5fdcdc6046d47d0c061

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a90945cdc6046d478d4fdf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a90b06cdc6046d478d69c3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2c157cdc6046d47c927ab

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c2c264cdc6046d47c93b13

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d755a6cdc6046d479de3cf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200754

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

284 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des productions que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c38dedcdc6046d47dd40f7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f6e2cdc6046d478c4921

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a8f75bcdc6046d478c5012

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210572

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Z... la somme complémentaire de 2 878 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment, des diligences accomplies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200349

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

284 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction, notamment, des diligences accomplies, des délais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200683

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200547

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

9 février 2012 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe

Source officielle

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