de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, s'est vu notifier la cessation, à compter du 1er février 2003, du service des indemnités journalières dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 28 de la loi du 8 janvier 1993, 593 du Code de procédure

Pour les mêmes motifs, la composition du jury est irrégulière, en application des dispositions précitées de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles.

Pour les mêmes motifs, la composition du jury est irrégulière, en application des dispositions précitées de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles.

communes de la région Lyonnaise ont concédé à la société Pompes Funèbres du Sud-Est le service extérieur des pompes funèbres sur leur territoire; Que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8

En premier lieu, aux termes de l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles : " Le jury de chacun de ces diplômes comprend : 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ; 2° Le préfet

[O] font grief à l'ordonnance de dire que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du livre des procédure fiscale et de les débouter de leurs

1134 du Code civil et 8 du décret du 31 juillet 1992 modifié par l'article 2-1 du décret du 18 décembre 1996 ; 2 / que seul le premier président de la cour d'appel est compétent pour suspendre l'exécution

a laissé sans réponse un moyen péremptoire de défense" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 117 du Traité de Rome, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; 4°/

112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collecti-vités territoriales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 133 2 de la loi du 13 juillet

[Z], examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 8.

Ayant relevé que les consorts S... avaient saisi le juge de l'exécution de deux demandes, l'une tendant à l'annulation des commandements délivrés les 14 mars et 8 octobre 2014 sur le fondement de l'article

V... est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale. 16.

112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des collec- tivités territoriales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

attaqué a déclaré André X... coupable, d'une part, d'infraction aux dispositions de l'article 7 du décret du 8 janvier 1965, d'autre part, d'homicide involontaire sur la personne d'Eric A... ; "aux

113-8 du Code pénal, la poursuite des délits visés aux articles précédents (113-6 et 113-7), ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public, et doit être précédée d'une plainte de la victime