G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

28 du code des douanes national, des articles 56-1 et 56-2 du code des douanes de l'Union, de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

237 et suivants du code des douanes.

4 du Code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 392, 395, 406, 407, 412 et 435 du Code des douanes, des règlements communautaires nos 2742 /

28 du code des douanes, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique, du tarif douanier commun et de la Convention internationale sur le système harmonisé

à des factures définitives dont le prix effectivement payé par l'importateur correspond à la valeur transactionnelle au sens de l'article 29 du code des douanes communautaires ; - CCO et 2E2I n'ont

aux formalités douanières ; que l'intéressée justifie son impossibilité d'établir les documents douaniers nécessaires (EX1) en raison de documents virtuels de voyage non visés par les Douanes, alors que

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que l'article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l'acte relatif aux conditions

- il résulte de la combinaison des articles 251 des dispositions d'application du code des douanes communautaire et 237 du code des douanes communautaire que si l'autorisation de destination particulière

239 du code des douanes qui permet d'accorder la remise des droits en cas de situation particulière ; Attendu que l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé

700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Le 28 août 2006 la direction régionale des douanes et des droits indirects des Alpes-Maritimes a notifié à la banque un procès-verbal d'infractions aux dispositions des articles 237 et suivants du code