270, 271 et 272 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que, si Mme Y... était sans activité professionnelle, il était prévisible que, étant âgée seulement de 43 ans

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon le

Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du

précités ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles 270, 271 et 276 du Code

[BJ] [FP], domicilié [Adresse 262], 270°/ à M. [RF] [ZH], domicilié [Adresse 289], 271°/ à M. [AM] [AD], domicilié [Adresse 291], 272°/ à M. [ZC] [DR], domicilié [Adresse 111], 273°/ à M.

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent

Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, M.

les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour

les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 270 et 271 du Code civil, I'arrêt qui condamne un époux à verser une prestation compensatoire

il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer

X... serait susceptible de s'améliorer après le divorce, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'ensuite, en retenant

X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en constatant que la femme travaille dans un magasin d'alimentation, sans rechercher le montant exact de ses revenus et sans les comparer à ceux du

des revenus, sans rechercher si cette disparité n'était pas compensée par d'autres éléments patrimoniaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;