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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101024
26 octobre 2011
26 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 21 février
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100597
9 juin 2010
9 juin 2010
270 et suivants du Code Civil » ; 1.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C101157
23 novembre 2011
23 novembre 2011
455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du code civil, les moyens ne tendent, en réalité, qu'à contester l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100865
6 octobre 2010
6 octobre 2010
de ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 3°) qu'en toute occurrence dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100023
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... fait grief à l'arrêt de limiter la prestation compensatoire à ce montant ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre
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ECLI:FR:CCASS:2009:C110603
8 juillet 2009
8 juillet 2009
a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'exposante, après avoir relevé que les époux étaient propriétaire d'un immeuble évalué à 160.000 , a violé l'article 271 du Code civil, 3°) ALORS
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100892
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X... avait un état de santé précaire, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ALORS QUE 3°) en condamnant M.
Source officielleciv2
6137265ecd58014677425078
16 novembre 2000
16 novembre 2000
270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, que,
Source officielleciv2
61372112cd580146773f0bd0
14 mars 1990
14 mars 1990
élément d'appréciation d'un "avenir prévisible" pour la détermination de la prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100257
9 mars 2011
9 mars 2011
de l'époux créancier ; qu'en considérant que ce revenu minimum constituait une ressource de madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil ; 3°) ALORS enfin QUE madame X... faisait
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740d02c
21 décembre 2000
21 décembre 2000
271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment
Source officielleciv1
6137242dcd58014677413389
3 février 2004
3 février 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100803
6 juillet 2011
6 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100152
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un
Source officielleciv2
61372211cd580146773f9f86
5 janvier 1994
5 janvier 1994
271 du Code civil ; alors qu'enfin, il appartient au juge qui prononce le divorce de statuer sur le montant de la prestation compensatoire, appréciée au moment du divorce ; que la cour d'appel, qui a
Source officielleciv1
61372503cd5801467741a3dc
4 juin 2007
4 juin 2007
critères de l'article 271 du code civil et donc sur le fait que Mme Y... bénéficiait d'un patrimoine lui assurant la possibilité d'un logement, qu'elle partageait les charges de la vie courante avec son
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100722
22 juin 2016
22 juin 2016
B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100596
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f70d4
25 novembre 1992
25 novembre 1992
-Y..., d'avoir confirmé le jugement, alors que l'article 271 du Code civil, qui est un texte d'ordre public, ne peut être écarté par un éventuel accord des époux, surtout intervenu avant le début de la
Source officielleciv2
613722accd580146773fff41
28 février 1996
28 février 1996
P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce
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