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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
, en méconnaissance des articles 21 et 27 du contrat de délégation de service public et du principe de loyauté des relations contractuelles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000611_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la procédure de conciliation prévue par l'article 27 des contrats de concession est inapplicable s'agissant de la contestation d'une mesure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0306DEC001260386
6 mars 1989
6 mars 1989
Elle invoquait, à cet égard, l'article 27 du contrat d'emploi qui se lisait comme suit : "Les parties conviennent expressément de faire élection
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
27 du contrat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163c640f3112a7c58687449
5 novembre 2010
5 novembre 2010
président du tribunal arbitral, - Par ordonnance du 18 septembre 2009, le Président du tribunal de commerce de Nanterre a rétracté l'ordonnance du 28 juillet 2009 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle5ème Chambre
6363686c37e31b7f74444a8c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il réclame la résiliation du contrat. En réponse, la société Allianz Vie rappelle l'article 27 du contrat sur la cessation des garanties en fonction de l'âge de l'assuré. Elle signale que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305217_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
42 du contrat de concession ; - la société a transmis avec retard l’état mensuel des recettes prévu à l’article 27 du contrat de concession ; elle est ainsi fondée à appliquer des pénalités sans mise
Source officielle1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que conformément à l'article 27 du contrat de partenariat, par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2010, la société ADN a cédé à la Banque CASDEN les créances professionnelles
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que conformément à l'article 27 du contrat de partenariat, par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2010, la société ADN a cédé à la Banque CASDEN les créances professionnelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162c833b820aa60963d8465
16 novembre 2012
16 novembre 2012
, dont l'article 27 stipule : 'Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est annulée... la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 6 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de mettre en œuvre l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10185
8 mars 2023
8 mars 2023
sérieuse, susceptible de faire échec aux prétentions du demandeur ; que l'article 27 du contrat de location passé entre les parties ensemble son annexe, prévoient qu'il prendra fin normalement à la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc22f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Par arrêt du 19 mars 2015, la présente juridiction a confirmé le jugement rendu le 2 décembre 2013 par le tribunal de commerce d'Auxerre du chef des condamnations prononcées contre Madame [E] [O], soit
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac57603bf88a18847d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En l'espèce, l'article 27 du contrat d'assurance dispose 'Vous serez déchu de tout droit à garantie si vous : - faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100393
28 mars 2013
28 mars 2013
pas reçu d'exécution ; que Neftegaz ayant été dissoute le 23 novembre 2004 et radiée du registre du commerce de Nanterre, et, Interneft voulant mettre en oeuvre la clause compromissoire stipulée à l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article 27 du contrat de service SaaS conclu le 7 février 2019 stipule : « Le présent Contrat est régi par le droit français. (...)
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
27 du contrat de bail, Déclare réputé non écrit l'alinéa 1 de l'article 27 du contrat de bail qui met à la charge du preneur ce qui est prévu par l'article 38 'travaux-entretien-réparations', Déboute
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4438
23 octobre 2025
23 octobre 2025
27 du contrat d'assurance.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e21b9f94e98464d9290
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En l'espèce, la société demanderesse produit en particulier : le contrat de bail du 21 septembre 2022 ;une sommation visant la clause résolutoire du contrat signifiée le 27 juin 2023, selon les formes
Source officiellechambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A la lecture de ces documents, le tribunal constate que : * L'article 27 du Contrat, dans la version signée par SEH est identique à l'article 28.03 de celle signée par GESA, « Compétence juridictionnelle
Source officiellePage 2 sur 10085