R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a ainsi violé cet article et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait jugé que l'absence

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1134 du Code civil que les parties à un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

94 du service de la législation fiscale du 22 décembre 1993, relative à la portée de l'exonération prévue à l'article 261-4-1° du code général des impôts pour les personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute

F... et la MAF demandent à la cour : -vu l'article 1642-1 et 1648 du code civil, -vu les articles R 261-1 et suivants du code de la construction, -vu l'article I147 du code civil, -

C..., la société Gefinor se portant caution en faveur de chacun des acquéreurs, de l'achèvement des travaux au sens de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, devenu l'article R. 261-1 du Code de

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version applicable à la cause : 13.

K... écrit : "Hormis les travaux sur le talus qui peuvent être considérés comme nécessaires à l'achèvement de l'immeuble au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation (dans

l'état futur d'achèvement devait être constatée suivant les modalités prévues à l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation parce que les parties avaient visé l'article R. 261-1 du

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601-2 du Code civil et R. 261-1

L'acte définissait la notion d'achèvement selon les critères de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les conditions de l'achèvement et de la prise de possession.

R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, alors, selon le moyen, que l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation est distinct de la réception

l'art prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation pour être livrée au plus tard le 30 octobre 2019, outre qu'il était stipulé que la finition des abords ne pouvait être invoquée comme cause d'empêchement

II du Code général des Impôts; et alors, d'autre part, que l'article 258 de l'annexe II du Code général des Impôts en considérant comme achevé un immeuble qui a fait l'objet d'une occupation ne créé qu'une

organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° du même code que pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de cette même disposition

L. 411-1 du code rural, 6 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 491-1 du code rural; ALORS QUE, D'AUTRE PART, sous

PRESENTANT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTROPIQUE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE

de l'immeuble prévue par l'ancien article R. 460-1 du code de l'urbanisme avait été faite par un homme de l'art ce qui, aux termes de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation