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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720f4cd580146773efc88
20 juin 1989
20 juin 1989
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de la France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre
Source officiellecomm
61372102cd580146773f039c
20 juin 1989
20 juin 1989
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de la France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre
Source officiellecomm
6137233bcd58014677407238
6 avril 1999
6 avril 1999
26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967, alors applicable, tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et l'article
Source officiellecomm
613720f2cd580146773efb85
20 juin 1989
20 juin 1989
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de la France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre
Source officiellecomm
613720f9cd580146773eff3a
10 juillet 1989
10 juillet 1989
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de la France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre
Source officiellecomm
61372106cd580146773f0603
20 juin 1989
20 juin 1989
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de la France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre
Source officiellecomm
613720eecd580146773ef913
28 février 1989
28 février 1989
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre la
Source officiellecomm
61372121cd580146773f137a
15 mai 1990
15 mai 1990
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la
Source officiellecomm
61372139cd580146773f2009
15 mai 1990
15 mai 1990
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la
Source officiellecomm
61372139cd580146773f200a
15 mai 1990
15 mai 1990
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la
Source officiellecomm
61372139cd580146773f200b
15 mai 1990
15 mai 1990
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la
Source officiellecomm
6137212acd580146773f185e
19 décembre 1989
19 décembre 1989
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la
Source officiellecomm
613720f4cd580146773efc79
6 juin 1989
6 juin 1989
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de la France prévue à l'article 990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la Convention entre
Source officielle9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613611
19 décembre 1975
19 décembre 1975
LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUAIT POUR ECHAPPER A L'IMPOSITION LITIGIEUSE UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6137218bcd580146773f4ab0
19 novembre 1991
19 novembre 1991
990 D du Code général des Impôts, a sollicité le remboursement de cette somme en soutenant que l'imposition contestée était discriminatoire au regard de l'article 26 de la convention franco-suisse du
Source officiellecomm
6137213bcd580146773f212e
15 mai 1990
15 mai 1990
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la
Source officiellecomm
61372139cd580146773f2042
15 mai 1990
15 mai 1990
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la
Source officiellecomm
6137213acd580146773f20f0
15 mai 1990
15 mai 1990
et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France prévue à l'article 990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la
Source officielleSécurité sociale
61631f578007cf6451ddcdb2
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Il est également souligné que l'article 26 de la même convention prévoit que les clauses de résidence ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la Convention.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604475
16 février 2011
16 février 2011
A, dont une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences posées, quant au montant de la peine, par l'article 13 de la convention entre la France
Source officiellePage 2 sur 8701