Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article   27   §   1 of the Convention) was constituted as provided in Rule   26   §   1 of the Rules of Court

    On 26 May 2010 the Ninth Division of the Istanbul Assize Court, which had special jurisdiction to hear cases relating to the aggravated crimes specified in Article 250 § 1 of the Code of

    On 22 May 2008 the İzmir Chief Public Prosecutor’s Office, authorised under Article 250 § 1 of the Code of Criminal Procedure as then in force, filed a bill of indictment against twenty individuals

  Article 250 § 1:     “After having decided, that there is a sufficient basis to commit the accused to trial, a judge individually or a court in a directions hearing shall determine the

L’Office régional d’investigation de Brno («   Krajský úřad vyšetřování, Policie, ČR   ») l’informa qu’il avait été inculpé de tentative de fraude selon les articles 250-1, 250-4 et 9-2 du code

R. 250-1 du Code de la route, et que les agents verbalisateurs, non agréés par le procureur de la République, n'avaient pas qualité pour dresser " procès-verbal " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi

T... et autres tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus le 13 mars 1983 : Cons. qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral

Relying on Article 13 in conjunction with Article 6 § 1, the applicants claim that they did not have an effective remedy in connection with this complaint.

    L’intervention était organisée selon les articles 2 § 1 et 19 lettres e) et g) de la loi n o 550/2004 concernant l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie roumaine, l’article

250-1 et 4, 176-1 et 2b), 171-1c) du code pénal.

9, qui a introduit dans le code électoral les dispositions de l'article L. 250-1 précité, à aucune mesure d'application et ne comporte aucun renvoi à une disposition législative ultérieure ; que, d'autre

A... et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus : Cons. qu'aux termes de l'article L. 250-1 du code électoral : " Le

de l'article L. 250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de

  » Article 250 § 1 «   Après avoir déterminé s'il existe des motifs suffisants pour renvoyer l'intéressé en jugement, un juge seul ou un tribunal lors d'une audience de mise en état se prononce

2 DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 250-1 DU CODE ELECTORAL : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, EN CAS D'ANNULATION D'UNE ELECTION POUR MANOEUVRES DANS L'ETABLISSEMENT

R. 253-1, alinéa 4, R. 250-1, R.252 et R. 253 du Code la route, 537, 541, R. 49 et R. 49-1 du Code de procédure pénale et de l'arrêté municipal du 26 février 1996 ; "en ce que le jugement a énoncé

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

  6008, which provided that juveniles could not be tried before assize courts, which had special jurisdiction to try a number of aggravated crimes enumerated under Article 250 § 1 of the Code of Criminal

Y... , en application de l'article L.250-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31