1984, 1998, 2248 du code civil, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la société Transports Piernas n'avait pas pu légitimement croire au pouvoir apparent de

#Air transport - Continuation of an exclusive concession on domestic routes - Regulation (EEC) No 2408/95 - Articles 5 and 8 - Rights of the defence - Audi alteram partem - Principle of good faith - Principle

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

[Localité 5] Société LLOYD'S OF LONDON SYNDICAT 2488 (AGM) ACE GLOBAL MARKETS LTD représentée par SA LLOYD'S FRANCE Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 5] Société XL INSURANCE

du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°, deuxième alinéa, du même code : 6.

  Violations de l’article 5 §§ 1 et 5 Violations de l’article 6 §§ 1 et 3   c) Beet et autres c.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Sovi 86, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Foix, Saint-Pierre-de-Maille (Ariège), 2

sur les dispositions de l'article 2458 du code civil qui prévoient que le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice l'attribution de l'immeuble ; qu'en reprochant aux époux Y... de ne pas

- vu l'article 1842 ensemble l'article 1843 du code civil, l'article 2478 du code civil ensemble l'article 1281-13 du code de procédure civile - dire et juger que la notification aux fins de purge dut-elle

7 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, suivant l'article 2475 du code civil, lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits

2486/03 Gaynor WELSH 2487/03 Sarah BEAVERIDGE 54987/00 Hayley CRAIG 54990/00 Rosette McDONALD 54993/00 Mairead DOWLING 55010/00 Michaela ROBERTS   [1] Application nos. 34954/97, 45384/99, 54990/00

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière

de l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Le 2 juin 2022, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2488 du code civil, ensemble l'article 2440 du même code ; Attendu que les privilèges