AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b9cd58014677400ac7
9 octobre 1996
9 octobre 1996
242 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, que la simple continuation de la vie commune n'implique pas nécessairement le pardon et n'équivaut pas à une réconciliation; que Mme Christiane
Source officiellePage 2 sur 3608
civ2
6137219fcd580146773f54bc
27 novembre 1991
27 novembre 1991
satisfaire aux besoins de la famille et que la réalité et la persistance de cette attitude fautive étaient ainsi établies ; Qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielle