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72 144 résultats pour « article 244 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b9cd58014677400ac7

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

242 et suivants du Code civil, alors, selon le moyen, que la simple continuation de la vie commune n'implique pas nécessairement le pardon et n'équivaut pas à une réconciliation; que Mme Christiane

Source officielle

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CC

civ2

6137219fcd580146773f54bc

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

satisfaire aux besoins de la famille et que la réalité et la persistance de cette attitude fautive étaient ainsi établies ; Qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c060

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y... de les invoquer, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être

Source officielle
CC

civ2

6137237acd5801467740a493

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

avaient repris la vie commune mais encore avaient conçu un enfant, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, décider qu'ils ne s'étaient pas réconciliés (violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372229cd580146773fabe6

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

la paternité de l'enfant à naître, excipait dans ses conclusions d'appel de non-existence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale caractérisé au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372307cd580146774048a0

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137229ccd580146773ff1bf

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

245 du Code civil ; alors que, de troisième part, en retenant qu'il existait à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

60794cfa9ba5988459c47b34

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

259 du Code civil et 205 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 259-1 du Code civil interdit la production des lettres obtenues par fraude ou par violence ; qu'après avoir elle-même

Source officielle
CC

civ2

6137211dcd580146773f1145

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd588

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'en se fondant sur les

Source officielle
CC

civ1

61372468cd58014677415455

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X..., se fonde sur des faits tous antérieurs à cette date, sans relever également des faits postérieurs à cette réconciliation, a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / que M.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7de

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407363

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

A..., la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un moyen, fût-il d'ordre public, ne peut être invoqué pour la

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc081

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

rapportés en les circonstanciant, et énoncé qu'il n'était pas possible de leur faire produire des effets eu égard aux dispositions de l'article 244 du Code civil ; Que, par ces constatations et énonciations

Source officielle
CC

civ2

613721d0cd580146773f7a1a

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd5801467740723d

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

242 du Code civil et que M.

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407ed7

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

244 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le comportement injurieux de l'un des époux peut se trouver dépouillé de son caractère fautif en raison de l'attitude de l'autre conjoint ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

égale, alors enfin, que, dès lors que les griefs formulésc/M. X

6137208dcd580146773eb864

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte des attestations produites par Mme X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e77

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

l'article 1382 du même code.

Source officielle
CC

civ2

61372660cd5801467742517b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

de base légale au regard des dispositions de l'article 244 du Code civil, et alors que, d'autre part, et subsidiairement, en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme L. qui invoquait une réconciliation

Source officielle