Il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 388 et 551 du même code, Lp. 2452-2 du code du travail de la Polynésie

L. 643-11 du code de commerce et 2438 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

T... ressort de la simple comparaison entre les deux titres qu'elle a mentionnés dans le bordereau d'inscription et qui, en les combinant, sont bien en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil

2044 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses

700 du code de procédure civile.

de cette hypothèque, l'ancien article 2412 du code civil définissait cette hypothèque non comme une hypothèque conservatoire mais comme une hypothèque résultant d'un jugement ; qu'en statuant ainsi, la

droit aux intérêts et autres accessoires » ; que l'article 2435 du Code civil énonce par ailleurs que « l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée

du travail, alléguée par l'appelante, n'est pas établie », sans motiver plus précisément sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article

les salariés licenciés, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu

2435, 2240, 2243, 2248 1844-4, 1844-8 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 modifiée, 121 du code de procédure civile

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017 891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 632-1, I, du code de commerce dès lors que la constitution d'hypothèque résultant d'un jugement de condamnation en application de l'article 2412 du code civil est postérieure à la date de cessation

2412 du code civil.

L. 2422-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, subsidiairement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit