de le débouter de son recours contre la décision rejetant sa demande ; Mais attendu que l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui prévoit

3) L'alinéa 3 de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques qui découle de l'article 13 de la Déclaration

L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dispose que sont exonérées des cotisations patronales pour la fraction

L. 241-10-1 du Code du travail, à une obligation de diligence dans la recherche d'éventuelles possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise, il n'est cependant pas tenu de proposer au salarié

du travail, impartie à l'employeur par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, ne peut lui imposer de modifier l'emploi d'un autre salarié et qu'en estimant que la société Esys aurait dû redéfinir le

L. 241-10-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis,

L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles

L. 241-10 du code de la sécurité sociale est subordonnée au conventionnement de l'association intervenante ; 2°) à titre subsidiaire, la constatation de l'illégalité dans cette mesure, de cette lettre

L. 241-10-1 du Code du travail que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions individuelles de reclassement ou d'aménagement de poste du médecin du travail et, en cas de

L. 241-10-1 du Code du travail, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce

L. 241-10-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil, il pèse sur l'employeur une véritable obligation de reclassement ainsi que l'a rappelé à maintes reprises la Cour de Cassation; que

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'à la suite des visites médicales auxquelles

L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail fait seulement obligation à l'employeur de rechercher un poste compatible avec l'état physique

L.241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

L. 241-10-1 du Code du travail, l'inspecteur du travail ne doit être saisi qu'en cas de contestation par l'employeur de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à reprendre son emploi

qui sont listés limitativement à l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale,Les intervenants salariés, qui doivent être employés dans les conditions fixées par l’article L.241-10 du code de la

des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, qui, si elles avaient été appliquées, auraient permis d'envisager une mutation ou une transformation du poste de M.

Y... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen qu'il résulte de l'article L. 241-10-1 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération