Par un arrêt du 17 juin 2013, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 41 bis, alinéa 2 quater, lettre b) de la loi 26   juillet 1975 n o 34, dans la

En application de l’article 24 de la Constitution turque et de l’article 12 de la loi fondamentale n o 1739 sur l’Education nationale, la culture religieuse et l’enseignement moral font partie des matières

    La Constitution Article 24 «   1.

Invoquant l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable), la requérante saisit d’un recours d’ amparo le Tribunal constitutionnel contre l’arrêt du Tribunal supérieur de justice du 31 mars

du procès, l'incapacité du défenseur, en se référant à l'article 24 de la Constitution italienne qui garantit les droits de la défense en tout état et degré de la procédure.

Espagne [GC] - 30544/96 Arrêt 21.1.1999 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Défaut de réponse d’une cour d’appel aux prétentions soumises: non-violation   En fait : Le requérant

dès le début de l’engagement d’une procédure pénale à leur encontre, du droit à un procès équitable et du respect de la présomption d’innocence (article 24 de la Constitution), de la violation du droit

  » Invoquant l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable), ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’arrêt Pérez de Rada Cavanilles du 28 octbore

    Le 24 décembre 1994, le requérant conduisait sa voiture en direction de Barcelone, quand il fut arrêté par des agents de police.

    Invoquant l’article 24 de la Constitution (droit à la protection judiciaire et à un procès équitable), le requérant forma un recours d’ amparo auprès du Tribunal constitutionnel.

person to defend himself (Article 24 of the Constitution).

Article 24 of the Constitution, which guarantees the right not to make self-incriminating statements and not to confess guilt.

Puis elle a jugé que les restrictions imposées par l’article 41 bis au droit à la défense étaient incompatibles avec l’article 24 de la Constitution et qu’elles n’avaient pas pour but la sauvegarde de

Dans son recours, il se plaignait notamment de la violation de l'article 24 de la Constitution et contestait le caractère équitable de la procédure et l'impartialité   du tribunal.

application by the applicants to obtain a place of worship had been dismissed, they could have challenged that decision in domestic courts, relying in particular on the freedom of religion guaranteed by Article

, tel qu'exigé par les articles 24 de la Constitution, 2 § 1 du Protocole n o   7 à la Convention, et 14   § 5 du Pacte International des Droits Civils et Politiques, faisant partie du droit

En vertu de l'article 24 de la Constitution turque et de l'article 12 de la Loi fondamentale n o 1739 sur l'Education nationale, ce cours constitue une matière obligatoire dans les établissements scolaires

    Plus particulièrement, sur ce dernier point, le Conseil d’État affirma que l’article 24 de la Constitution établissait une protection renforcée de l’environnement culturel qui consistait

  » Invoquant l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable), ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’arrêt Pérez de Rada Cavanilles du 28 octbore

La requérante invoqua l’article 24 de la Constitution, en ce que la maladie mentale de son fils avait été considérée comme prouvée, en l’absence d’un rapport d’expertise, d’un document médical ou d’un